L'aide médicale à mourir au Québec : un progrès législatif controversé, Me Denise Boulet
Depuis le combat mené par Sue Rodriguez, à qui a été refusée en 1993 la reconnaissance du droit de recevoir de l'aide au suicide, les opinions et les valeurs de la société ont changé. La jurisprudence et le droit ont aussi évolué vers de nouveaux principes de justice fondamentale et d'équité sociale. La Loi concernant les soins de fin de vie est une des manifestations de cette évolution de même que la récente décision rendue le 6 février 2015 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Carter c. Canada (Procureur général) portant à nouveau sur les dispositions du Code criminel interdisant l'aide au suicide.
La Loi concernant les soins de fin de vie a généré un travail collectif soutenu et sans précédent qui s'est prolongé sur plusieurs années. Elle a été pilotée par trois gouvernements distincts ayant des convictions parfois incompatibles, sinon diamétralement opposées. Elle a résisté à la partisannerie, ce qui, en soi, est un exploit incontestable en démocratie. Dès son adoption, ses opposants ont clairement annoncé leurs intentions d'utiliser toutes les voies légales disponibles pour la contester devant les tribunaux. Bien qu'elle n'était pas spécifiquement saisie de la question de l'aide médicale à mourir, la Cour suprême a-t-elle mis fin à la controverse juridique qu'elle soulève et tué dans l'œuf les arguments de ceux qui s'y opposent? Les tribunaux auront-ils encore des arguments à trancher au sujet de cet aspect de la loi? Cette conférence se penchera donc sur les principales questions juridiques que soulève le sujet de l'aide médicale à mourir afin d'offrir une vue d'ensemble des différentes opinions et de l'état actuel du droit.
L'arrêt Carter de la Cour suprême du Canada, Me Lucie Joncas
Jusqu'à ce jour, nul ne peut consentir à ce que la mort lui soit infligée (art. 14 du Code criminel) et quiconque conseille, aide ou encourage une personne à se donner la mort est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans (art. 241 du Code criminel).
Or, le 6 février 2015, la Cour suprême du Canada a décidé à l'unanimité de se positionner en faveur de la décriminalisation de l'aide médicale à mourir aux motifs que cette interdiction portait atteinte au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, et ce, d'une manière injustifiée dans une société libre et démocratique.
La Cour a suspendu l'effet de cette décision pour une période de 12 mois. Ce délai permettra aux différents gouvernements de s'adapter à cette nouvelle réalité.
Pour ce qui est du gouvernement fédéral, l'honorable sénatrice Nancy Ruth déposait, dès le 2 décembre 2014, le projet de loi S-225 visant à modifier le Code criminel. On y prévoit notamment à quelles conditions un médecin pourrait pratiquer une « euthanasie volontaire » ou pourrait dispenser une aide médicale à mourir. Sera-t-il adopté ou ferons-nous plutôt face, comme certains l'ont annoncé, à l'utilisation de la clause nonobstant?
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