Tout citoyen peut être appelé à interagir avec l’Administration publique. La croissance de l’Administration publique a entraîné la multiplication des instances décisionnelles en matière administrative. Une connaissance générale du fonctionnement de ces instances est nécessaire à tout praticien qui œuvre dans le domaine administratif. Comme les recours à des instances supérieures ne peuvent être envisagés qu’une fois que l’avocat aura épuisé les voies de contestation que lui offre le processus administratif, il est nécessaire d’être en mesure de qualifier les actes que pose l’Administration afin d’assurer les garanties procédurales au justiciable.

Dans notre régime juridique, la compétence d’exercice du contrôle judiciaire est en principe dévolue à la Cour supérieure. Cependant, la Cour fédérale possède un mandat quasi exclusif en ce qui a trait à la surveillance de l’Administration fédérale. Habituellement, les cas d’ouverture du contrôle judiciaire se divisent en questions concernant la compétence du décideur ou sont relatives aux garanties procédurales que doit respecter une autorité administrative. Enfin, le contrôle judiciaire pourrait s’exercer aussi sur le contenu de la mesure, une fois que celle-ci a été adoptée.

Le domaine des droits et libertés de la personne demeure une préoccupation constante des tribunaux. Les chartes des droits assurent aux citoyens la justice, la liberté et l’égalité. Les avocats sont donc appelés à jouer un rôle de premier plan dans la protection de ces droits, d’où l’importance pour eux de connaître l’origine, l’objet, la nature et la portée des droits et libertés que consacrent les lois vouées à leur protection et les moyens d’en assurer efficacement la mise en œuvre.

Cette formation s’intéresse au régimes matrimoniaux, plus particulièrement à la société d’acquêts et traitera plus spécifiquement de sa composition et des divers calculs aux fins de partager ce régime et d’en établir la créance.

Cette formation présente un portrait des grandes règles et concepts à maîtriser telle que la notion de l’intérêt de l’enfant afin de saisir la portée des droits de ce dernier, dans une perspective de litige familial. Plus spécifiquement, la notion du respect des droits de l’enfant sera discutée. Par la suite, les droits et les recours découlant de la filiation et de l’autorité parentale seront présentés. Enfin, ce sont les recours ayant pour objet les droits de garde et d’accès qui seront abordés.

À l’occasion de sa rupture, le couple est placé dans une situation où il doit procéder au règlement de la garde de ses enfants, à l’établissement de la pension alimentaire à être versée au profit des enfants ou du conjoint mais aussi au partage des intérêts financiers. Les recours offerts diffèrent selon la situation matrimoniale. S’agit-il de conjoints mariés, unis civilement ou de conjoints de fait?

L’obligation de subvenir aux besoins de la famille va de soi lorsqu’elle est unie et vit sous un même toit. Qu’arrive-t-il par ailleurs lors d’une séparation ou d’un divorce ? Comment assurer la subsistance des enfants et du conjoint ?

Cette formation s’intéresse particulièrement aux aliments versés au bénéfice de l’enfant, de l’époux et du conjoint uni civilement.

Nous aborderons les distinctions entre l’application du Code civil du Québec et la Loi sur le divorce quant à l’octroi de ces aliments.

Par la suite, nous présenterons la méthodologie juridique aux différents calculs établissant les pensions alimentaires, les modalités de révision et son exécution.

Le mariage ou l’union civile engendre la création d’un patrimoine familial. Ainsi, la loi prévoit la mise en commun de la valeur de certains biens acquis pendant la vie commune, sans égard au conjoint qui en est propriétaire. Quel que soit le régime matrimonial, que le couple ait des enfants ou non, chacun des conjoints a droit à la moitié de la valeur du patrimoine lors d'une séparation, d’un divorce ou du décès.

Nous aborderons la qualification des biens et, plus précisément, leurs inclusions ou leurs exclusions au patrimoine familial. Par la suite, nous présenterons les différents calculs nécessaires à l’établissement de la valeur partageable du patrimoine familial et qui serviront à établir la créance d’un époux envers l’autre époux.

Cette formation s’intéresse au patrimoine familial et traitera plus spécifiquement de sa composition, de ses exclusions et des divers calculs aux fins de le partager et d’en établir la créance.

Au Canada, la compétence de constituer une société est une compétence partagée qui peut être exercée tant par le gouvernement fédéral que par les gouvernements provinciaux. Le gouvernement fédéral a compétence exclusive sur certains secteurs d’activité, tels les banques, l’aéronautique et le commerce interprovincial, ainsi que sur la constitution des entreprises qui exercent dans ces secteurs. Pour les entreprises qui exercent dans d’autres secteurs d’activité, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux partagent la compétence de constituer en société. Au Québec, un choix s’offre donc au fondateur : il peut constituer sa société soit en vertu de la Loi sur les sociétés par actions, soit en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Le capital-actions de la société est un ensemble d’unités, soit des actions, qui représente les mises de fonds en vue d’une exploitation commune. C’est un apport fait par les investisseurs, un risque qu’ils prennent, en vue d’exploiter une entreprise dont ils espèrent des profits. Cette formation en matière du droit des affaires présente un portrait des grandes règles et concepts à maîtriser pour bien comprendre les notions concernant les actions, le capital-actions et les transactions d’actions.

Une société par actions est une personne morale qui n’a pas d’existence physique. Elle est une entité distincte qui détient des droits et des obligations qui lui sont propres. De ce fait, elle agit par l’entremise de son conseil d’administration et de son assemblée des actionnaires. Elle est représentée par des dirigeants et fonctionne en suivant les dispositions de la loi, mais aussi par les dispositions de ses règlements intérieurs ou administratifs et, le cas échéant, d’une convention unanime des actionnaires.

Une société par actions est une personne morale qui n’a pas d’existence physique. Elle est une entité distincte qui détient des droits et des obligations qui lui sont propres. De ce fait, elle agit par l’entremise de son conseil d’administration et de son assemblée des actionnaires. Elle est représentée par des dirigeants et fonctionne en suivant les dispositions de la loi, mais aussi par les dispositions de ses règlements intérieurs ou administratifs et, le cas échéant, d’une convention unanime des actionnaires.

Lorsqu’une personne décide de se lancer en affaires, elle se pose plusieurs questions et compte sur son avocat afin de la guider. Quelles sont les différentes formes d'entreprise qu'elle peut choisir? Laquelle lui convient le mieux? Devrait-elle exploiter son entreprise ou devrait-elle plutôt créer une personne morale pour le faire? La forme juridique qui sera choisie aura un impact direct sur le fonctionnement et la gestion de l'entreprise. Il est donc important pour tout avocat de bien connaître les distinctions entre les différents modes d’entreprise.

La capacité juridique est l'aptitude d'une personne à jouir et à exercer ses droits civils. La personne est sujet de droit parce qu’elle a la capacité de jouir des droits. Le principe est donc que toute personne dispose de la capacité juridique.

L’incapacité juridique, quelle qu’elle soit et quelle qu’en soit l’ampleur, constitue une sorte de diminution ou de réduction de la personnalité juridique et il en découle donc que certaines personnes seront limitées dans l’exercice de leurs droits.

La loi définit l'âge de la majorité qui est de 18 ans. Avant cet âge, on dit d'une personne qu'elle est « mineure » : elle est donc incapable d’exercer pleinement tous ses droits civils. Elle sera alors représentée par un tuteur, généralement un de ses parents.

Lorsque le mineur est âgé de 14 ans et plus, il acquiert une partie importante de sa capacité. Il pourra émettre une opinion sur les soins médicaux qui lui sont prodigués et sera réputé majeur dans certains aspects de son intégrité. Il pourra, par exemple, poser seul les actes relatifs à son emploi, son art ou sa profession.

Une personne de moins de 18 ans ne peut exercer ses droits de la même façon qu'un adulte puisqu'elle est soumise à la tutelle au mineur et à l'autorité parentale.

Cette formation s’intéresse aux rapports collectifs du monde du travail et traitera plus spécifiquement de la liberté d’association, de l’accréditation, des obligations du syndicat et de la convention collective.

Cette formation aborde d’abord le contrat de travail notamment ses caractéristiques, les droits et obligations des parties, sa terminaison et se poursuit avec une présentation de la Loi sur les normes du travail.

Les avocats qui agissent en défense ou en poursuite doivent avoir une bonne connaissance des règles applicables à la détermination de la peine. Lorsque l’accusation portée se solde par une déclaration de culpabilité, l’avocat de la défense et le procureur de la poursuite seront appelés à faire leurs représentations respectives quant à l’octroi d’une peine juste, en fonction des objectifs prévus à la loi. Le tribunal sera en droit d’exiger des avocats une connaissance approfondie des types de peines et des facteurs pertinents à la détermination de la peine.

Avant l’instruction de la plainte, plusieurs demandes peuvent être adressées au tribunal. Par exemple, lorsqu’un prévenu est arrêté avec ou sans mandat et qu’il n’a pas été remis en liberté, l’agent de la paix doit le faire comparaître, devant un juge de paix. En principe, l’accusé doit être remis en liberté. Le juge de paix devra alors évaluer la possibilité de cette mise en liberté. L’enquête préliminaire est aussi un outil fort utile autant pour la poursuite que pour la défense. En effet, elle permet aux parties et au juge d’évaluer le caractère suffisant de la preuve de la poursuite, de renseigner l’accusé et de lui fournir une occasion préliminaire de se libérer des accusations portées contre lui, sans devoir subir un procès.

Un crime est considéré comme une infraction contre la société dans son ensemble; c’est pourquoi il revient habituellement à l’État d’engager la poursuite pénale. Les actes criminels et les infractions sommaires sont désignés sous le terme « infractions criminelles ». En effet, le Code criminel distingue ces deux types d'infractions en fonction de la procédure et de la peine applicable. Pour les actes criminels, la procédure est plus complexe et les peines possibles, beaucoup plus importantes. Parmi les actes criminels, on retrouve le meurtre, les voies de fait graves ou l'agression sexuelle armée.

Plusieurs personnes peuvent élaborer le projet de commettre un acte criminel. Cette intention peut devenir un mode de participation criminelle. Que ce soit le complot, la complicité après le fait, le conseil, l’encouragement ou la tentative, il est possible pour une personne d’engager sa responsabilité criminelle de différentes façons. Du côté de l’accusé, son avocat sera en mesure d’évaluer la cause, faire des recommandations à son client et lui proposer des choix stratégiques.

Avant même le début d’un procès criminel, le prévenu sera confronté à plusieurs choix qui auront un impact direct autant sur sa remise en liberté que sur le déroulement de son procès. Il est important de bien saisir les pouvoirs et les responsabilités de tous les intervenants impliqués dans le processus des plaintes criminelles. Pensons notamment aux pouvoirs octroyés aux agents de la paix ainsi qu’à l’impact de la remise en liberté du prévenu.

Au-delà des obligations générales de loyauté, de discrétion et de réserve, il existe des règles spécifiques qui consacrent et encadrent le devoir de confidentialité de l’avocat. Les clients qui consultent un avocat doivent pouvoir s’exprimer en toute liberté avec la certitude que ce qu’ils disent ne sera pas divulgué sans leur consentement. C’est ce droit fondamental qui appartient au client et dont le corollaire est l’obligation de confidentialité de l’avocat à l’égard des confidences de son client que l’on appelle « le secret professionnel de l’avocat ».

Tous les professionnels au Québec se doivent de connaître le cadre régissant la profession dans laquelle ils évoluent. Ainsi, ils appliqueront ces règles ayant à l’esprit la mission principale de chaque ordre professionnel d’assurer la protection du public.

L’avocat, lorsqu’il accepte un mandat d’un client, agit à la demande d’un autre avocat ou lorsqu’il a été désigné à cette fin par une autorité compétente, s’engage à bien servir les intérêts qui lui ont été confiés. Il doit y consacrer non seulement son talent et ses connaissances, mais il doit aussi s’assurer de ne pas se laisser détourner ou distraire de ses obligations par des considérations étrangères. Il agit pour le client et veille à servir et à protéger ses intérêts.

Le Code de déontologie des avocats représente les valeurs éthiques et les principes qui doivent inspirer et guider les avocats. On retrouve notamment à son préambule des notions telles que le respect des règles de droit et le maintien d’un état de droit, le respect de la personne et la protection de ses droits fondamentaux, l’accessibilité à la justice, le soutien de l’autorité des tribunaux, la prise en compte du contexte social dans lequel le droit évolue.

Cette formation aborde les grands principes en insolvabilité personnelle et commerciale. En plus des règles relatives à la faillite, elle expose ensuite les règles de la restructuration commerciale comme alternative à la faillite.

La charge éducative et de protection des enfants revient en premier lieu aux parents. Lorsque ceux-ci sont absents ou ne peuvent exercer adéquatement leur autorité parentale, l’État doit se substituer et s’assurer que l’enfant est pris en charge et protégé. Cette formation s’intéresse à la Loi sur la protection de la jeunesse, à son rôle, aux modes d’intervention du Directeur de la protection de la jeunesse et des règles de procédure et de preuve applicables dans ce domaine.

La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles a été créée afin d'assurer le paiement d’indemnités, de soins médicaux et de services de réadaptation au travailleur qui se blesse sur son lieu de travail ou qui contracte une maladie professionnelle. Comme il s’agit d’une loi d’ordre public, on ne peut déroger à son application et prévoir des droits moindres que ceux prévus à la loi. Cette formation s’intéresse à l’interprétation et à l’application de cette loi. Elle effectue un survol de son champ d’application et définit la notion de lésion professionnelle. De plus, elle traitera des indemnités, de la réadaptation et de la procédure de réclamation ou de contestation.

L'instruction d’une cause sous-entend l’audition de témoins. Le témoin rapporte ce qu’il sait, ce qu’il a vu ou entendu, il explique sa version des faits. Par ailleurs, ce témoignage étant un moyen de présenter la preuve, il devra être pertinent au litige. C’est ainsi que plusieurs règles encadrent la présentation du témoignage. Ainsi, le témoignage visant à rapporter la déclaration extrajudiciaire d’une personne qui ne témoigne pas devant le tribunal sera de façon générale inadmissible en preuve. Cette règle, nommée le ouï-dire, implique une déclaration extrajudiciaire dont on veut se servir pour établir la véracité de son contenu.

La preuve se définit comme l’ensemble des règles qui permettent la démonstration de l’existence d’un fait devant un tribunal. La connaissance des règles de preuve s’avère donc essentielle au plaideur appelé à représenter un justiciable dans un litige civil. Il doit déterminer ce qu’il doit prouver et les moyens qu’il peut utiliser pour présenter cette preuve. Par la suite, il devra procéder à la cueillette de ces moyens de preuve et en déterminer leur force probante et le moyen de les mettre en preuve.

L’avocat recueille et vérifie les faits présentés par son client. Il les articule afin de soutenir ces prétentions. À compter de l’ouverture du dossier et durant le cheminement de l’affaire jusqu’à son instruction devant le tribunal, l’avocat devra communiquer, déposer et produire sa preuve. Quand et comment structurer le tout? Comment présenter ou annoncer la preuve qu’il jugera utile au soutien de ses prétentions?

La preuve se définit comme l’ensemble des règles qui permettent la démonstration de l’existence d’un fait devant un tribunal. La connaissance des règles de preuve s’avère donc essentielle au plaideur appelé à représenter un client dans un litige civil. Il doit déterminer ce qu’il doit prouver et les moyens qu’il peut utiliser pour présenter cette preuve. Cette preuve peut être constituée d’écrits, mais aussi d’objets, de lieux et de documents technologiques. Elle peut provenir de l’admission de faits d’une partie mais aussi de l’appréciation par le tribunal d’un ensemble d’éléments lui permettant d’en déduire une conclusion de faits.

La partie contre laquelle un jugement a été rendu par défaut peut demander que ce jugement soit annulé si elle a été empêchée de se défendre pour une cause jugée suffisante. Pour ce faire, elle présentera un pourvoi en rétractation de jugement. Quant à l’appel, il permet d’examiner et, le cas échéant, de réformer les décisions des tribunaux de première instance. Par exemple, si une personne croit qu’un jugement qui la concerne contient une erreur, elle peut demander à la Cour d’appel de le vérifier.

Après avoir obtenu un jugement et que ce dernier est devenu exécutoire, la partie condamnée sera tenue de s’exécuter. Si celle-ci fait défaut de le faire de façon volontaire, il n’y aura d’autres choix que de forcer l’exécution du jugement. Il existe diverses façons de procéder à l’exécution d’un jugement, comme par exemple la saisie-exécution des biens meubles et immeubles de la partie condamnée. Toutefois, ce ne sont pas tous les meubles ou immeubles qui peuvent être saisis, certains biens étant qualifiés d’insaisissables par la loi. Par ailleurs, les sommes d’argent détenues par un tiers ainsi que les revenus de la partie condamnée pourront faire l’objet d’une saisie-exécution.

Le Code de procédure civile prévoit que les parties ont d’abord l’obligation de considérer les modes privés de règlement des différends, et cela avant même de s’adresser aux tribunaux. Il arrive pourtant qu’il soit impossible d’éviter un litige judiciarisé et ainsi, il est primordial de connaître les règles entourant le déroulement de l’instance. Le tribunal sera alors appelé à trancher les litiges selon les règles de droit applicables. Afin de saisir le tribunal, une demande en justice devra donc suivre la procédure applicable, autant dans la forme que dans son contenu.

Le défendeur a l’obligation de répondre à l’assignation en justice dans un délai de quinze jours. Mais qu’arrive-t-il s’il ne s’exécute pas? Par ailleurs, si le défendeur répond, il peut prétendre à certains moyens préliminaires avant de prendre position sur les allégations de la demanderesse. Quels sont-ils ? On peut prétendre que la demande devait être présentée devant une autre instance ou dans un autre district ou encore, un défendeur pourrait demander le cautionnement pour assurer les frais de justice qu’il devra acquitter.

La procédure civile est l’ensemble des règles à suivre lorsqu’une personne désire s’adresser aux tribunaux pour régler un différend. Ces règles visent à assurer l’efficacité de l’administration de la justice. Que ce soit par le biais des modes alternatifs de règlement des conflits ou par voie judiciaire traditionnelle, le Code de procédure civile devient le principal outil du travail de l’avocat.

L'obligation se définit comme un rapport de droit pécuniaire entre un créancier et un débiteur en vertu duquel le débiteur est tenu envers le créancier d’exécuter une prestation. L’obligation enrichira le patrimoine du créancier alors qu’il sera cause d’appauvrissement pour le débiteur. L’obligation présente un caractère patrimonial et personnel. Elle est un lien de droit entre deux personnes qui doit avoir un objet, c’est-à-dire faire ou ne pas faire quelque chose. S’il s’agit d’une obligation découlant d’un acte juridique, elle doit avoir une cause qui en justifie l’existence.

Qui n’a jamais acheté ou vendu un bien? Il va donc sans dire qu’il est primordial de maîtriser les dispositions pertinentes au contrat de vente. Comme l’application des principes généraux du contrat de vente peut prendre différentes formes et donner lieu à un grand nombre de types particuliers de contrats, la présente formation se veut une synthèse des règles applicables au régime général de la vente

Les questions liées au louage touchent non seulement le logement, mais aussi le bien meuble. Le contrat de bail formalise le lien entre le locataire et le locateur et, en échange d’un loyer, il permet la jouissance d’un bien meuble ou immeuble pendant un certain temps.

Les contrats de prêt sont d’une grande importance économique.

Un individu empruntera pour satisfaire des besoins fondamentaux ou encore des objets de luxe. Le contrat de prêt sera aussi l’outil privilégié de financement d’une entreprise.

Il existe plusieurs types de prêt. Que vous empruntiez du sucre à votre voisin, que vous exerciez dans le domaine du financement ou encore, que vous envisagiez simplement d’acheter un immeuble, vous serez tôt ou tard confronté à une question relevant du contrat de prêt.

Les assurances occupent une part importante de l’activité économique au Canada. Qu’on parle d’assurance de dommages ou d’assurances de personnes, ce sujet se décline en une infinie de variétés. Trouvez une activité économique et vous trouverez probablement un assureur pour la couvrir! Ainsi, un festival de montgolfières obtiendra une couverture d’assurance contre les mauvaises conditions climatiques. Une célèbre chanteuse n’hésitera pas à assurer sa voix, souvent pour des sommes astronomiques.

Action personnelle, vente par le créancier, vente sous contrôle en justice, etc. Le choix des recours est vaste pour le créancier titulaire d’une hypothèque sur un bien. Mais avant de décider de prendre possession du bien pour l’administrer soi-même ou encore de le prendre en paiement, mieux vaut connaître les avantages et les inconvénients propres à chaque recours et ainsi déterminer quelle est la meilleure option selon les circonstances en l’espèce. Par ailleurs, comme la compréhension du registre foncier et du registre des droits personnels et réels mobiliers ne peut être dissociée de la compréhension des sûretés, nous analyserons également plus en détail le fonctionnement et le contenu de ces deux registres.

Les questions liées aux priorités et aux hypothèques touchent non seulement de nombreux champs de pratique du droit, mais trouvent également application dans l’exercice d’autres types de profession. Que vous exerciez comme courtier immobilier, que vous travailliez dans le domaine du financement ou encore, que vous envisagiez simplement d’acheter un immeuble, vous serez tôt ou tard confronté à une question relevant du domaine des sûretés.

Cette formation explique l’importance de qualifier la situation juridique en fonction du régime applicable (contractuel ou extracontractuel). Elle expose ensuite les règles générales de la responsabilité civile et présente les principaux régimes de responsabilité.

Cette formation présente la notion de préjudice et explique les trois catégories à savoir le préjudice matériel, le préjudice moral et le préjudice corporel. Les règles relatives à l’indemnisation sont ensuite abordées puis est présentée, de façon plus particulière, l’indemnisation du préjudice corporel.