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Droit pénal - Les infractions criminelles

Un crime est considéré comme une infraction contre la société dans son ensemble; c’est pourquoi il revient habituellement à l’État d’engager la poursuite pénale. Les actes criminels et les infractions sommaires sont désignés sous le terme infractions criminelles. En effet, le Code criminel distingue ces deux types d'infractions en fonction de la procédure et de la peine applicable. Pour les actes criminels, la procédure est plus complexe et les peines possibles, beaucoup plus importantes. Parmi les actes criminels, on retrouve le meurtre, les voies de fait graves ou l'agression sexuelle armée. Cette formation a été mise à jour à la suite de l’entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, 2019, ch.25.

Entrevue(s) :
Me Robert Parrot
Me Parrot obtient sa licence en droit en 1972, décerné par la faculté de droit de l’Université Laval. Il devient alors membre du Barreau en 1973. Me Parrot a débuté sa carrière professionnelle auprès du ministère de la Justice québécoise. D’abord comme conseiller juridique pendant 1 an, puis comme substitut du Procureur général à Québec à compter de 1975, et ce, jusqu’en 1998. Ce long parcours professionnel le dirigera vers le poste de procureur en chef adjoint au bureau des poursuites criminelles et pénales, avant de devenir en 2007, procureur en chef au sein du bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales jusqu’au moment de sa retraite de la fonction publique en 2010.
Valeur FCO : 2h
Membre du Barreau depuis moins de 5 ans : 113.25 $ (plus taxes)
Membre du Barreau depuis 5 ans ou plus : 137.50 $ (plus taxes)
Non-membre : 198.50 $ (plus taxes)
exploration
Développé par Projets Miiro inc.