Au Canada, la compétence de constituer une société est une compétence partagée qui peut être exercée tant par le gouvernement fédéral que par les gouvernements provinciaux. Le gouvernement fédéral a compétence exclusive sur certains secteurs d’activité, tels les banques, l’aéronautique et le commerce interprovincial, ainsi que sur la constitution des entreprises qui exercent dans ces secteurs. Pour les entreprises qui exercent dans d’autres secteurs d’activité, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux partagent la compétence de constituer en société. Au Québec, un choix s’offre donc au fondateur : il peut constituer sa société soit en vertu de la Loi sur les sociétés par actions, soit en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Me Kathleen GélinasMe Kathleen Gélinas est bachelière en droit civil de l’Université de Sherbrooke et a été admise au Barreau du Québec en 1998. En droit des sociétés, ses services sont requis lors de la formation de nouvelles sociétés et d’organismes sans but lucratif. On la consulte également pour la rédaction de capital-actions et autre documentation de nature corporative. Elle assiste ses clients lors de rédaction et de négociation de transactions commerciales et corporatives tels conventions entre actionnaires, achat ou vente d’entreprises, contrats de service, baux commerciaux, fusion, financement et stratégies d’entreprises. Elle représente des Centres de la petite enfance et garderie ainsi que des Bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial, et ce, dans plusieurs régions du Québec. Depuis 2003, elle agit à titre de conférencière en droit et formatrice auprès de différentes entreprises. Elle conseille différents organismes sans but lucratif dans leur rédaction contractuelle et corporative. Elle a enseigné, à titre de chargée de cours, à l’Université de Sherbrooke et elle est professeure à l’École du Barreau.
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