Au Canada, la compétence de constituer une société est une compétence partagée qui peut être exercée tant par le gouvernement fédéral que par les gouvernements provinciaux. Le gouvernement fédéral a compétence exclusive sur certains secteurs d’activité, tels les banques, l’aéronautique et le commerce interprovincial, ainsi que sur la constitution des entreprises qui exercent dans ces secteurs. Pour les entreprises qui exercent dans d’autres secteurs d’activité, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux partagent la compétence de constituer en société. Au Québec, un choix s’offre donc au fondateur : il peut constituer sa société soit en vertu de la Loi sur les sociétés par actions, soit en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.